Compte rendus du CM 2023
Compte rendu du cm du 9 janvier 2023 (151.99 Ko)
Rappel
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à compter du 1er juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent choisir, par délibération, un autre mode de publication :
1° Soit par affichage ;
2° Soit par publication sur papier ;
3° Soit par publication sous forme électronique.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DÉCIDE :
Les actes réglementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales sont publiés à compter du 1er juillet 2022 par publication papier (registre à disposition à la mairie aux horaires d’ouverture).
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/06/2022,
Le Maire, André PIGNE
Liste récapitulative des délibérations du 13 mars 2023 (66.58 Ko)
Liste récapitulative des délibérations du 11 avril 2023 (46.57 Ko)
Liste récapitulative des délibérations du 12 juin 2023 (69.23 Ko)
Liste récapitulative des délibérations du 04 septembre 2023 (74.19 Ko)
Liste récapitulative des délibérations du 13 novembre 2023 (98.96 Ko)
Liste récapitulative des délibérations du 06 décembre 2023 (51.68 Ko)